Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme CADAS Education, accessible depuis le site internet et l'application mobile éponymes.

CADAS Education est une plateforme numérique ivoirienne dédiée à l'accompagnement scolaire. Elle met en relation des répétiteurs et enseignants qualifiés avec des élèves et leurs parents, en vue de la réalisation de cours particuliers à domicile ou en ligne — pour tous les niveaux du primaire au lycée.

En accédant à la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve. Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur et CADAS Education.

2. Acceptation des conditions

L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur version en vigueur au moment de l'inscription. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser la plateforme.

CADAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés via la plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Accès à la plateforme

La plateforme CADAS est accessible depuis tout navigateur web moderne ainsi que via l'application mobile disponible sur les principales plateformes de téléchargement. L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la création d'un compte.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à notifier immédiatement CADAS de tout accès non autorisé à son compte.

CADAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont les informations seraient inexactes, incomplètes ou frauduleuses, sans préavis ni indemnité.

4. Inscription et profils utilisateurs

4.1 Types de comptes

La plateforme distingue deux grandes catégories d'utilisateurs : d'une part, les répétiteurs et enseignants qui proposent leurs services pédagogiques ; d'autre part, les parents et élèves qui recherchent un accompagnement scolaire personnalisé.

4.2 Conditions d'éligibilité

Tout utilisateur doit être majeur ou, s'il est mineur, disposer de l'autorisation expresse d'un parent ou tuteur légal. L'utilisateur s'engage à fournir des informations vérifiables et à jour. CADAS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires (diplômes, pièce d'identité, références professionnelles) avant de valider l'accès à certaines fonctionnalités, notamment pour les répétiteurs et enseignants.

5. Fonctionnement de la plateforme

CADAS agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs. La plateforme offre un ensemble de services intégrés : recherche et sélection de répétiteurs selon les critères définis par l'utilisateur, messagerie sécurisée, gestion des réservations de cours, traitement des paiements et accès à un espace de suivi pédagogique.

CADAS ne se substitue pas aux parties dans la réalisation des cours et n'est pas partie au contrat pédagogique conclu entre le répétiteur et la famille. Elle en assure uniquement le cadre technique et financier sécurisé.

6. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le strict respect des lois et règlements en vigueur en République de Côte d'Ivoire, ainsi que dans le respect des droits des autres utilisateurs. À ce titre, il est notamment tenu de fournir des informations exactes et à jour, d'adopter un comportement respectueux et professionnel dans ses échanges, et de ne pas détourner les fonctionnalités de la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

Tout contenu offensant, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte à des tiers est strictement prohibé. CADAS se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de sanctionner les utilisateurs responsables.

7. Interdiction de contournement

Toute mise en relation initiée via CADAS doit obligatoirement se poursuivre dans le cadre de la plateforme. Il est formellement interdit d'échanger des coordonnées personnelles dans le but d'éviter la plateforme, de conclure un accord de cours en dehors de CADAS ou d'effectuer un paiement par un moyen extérieur à la plateforme.

Tout contournement avéré exposera l'utilisateur fautif à la suspension ou à la suppression définitive de son compte, à des poursuites pour inexécution contractuelle, ainsi qu'au paiement de pénalités équivalentes aux commissions que CADAS aurait perçues dans le cadre d'une transaction régulière.

8. Commission et modèle économique

En contrepartie des services rendus — mise en relation, sécurisation des paiements, gestion des litiges et support — CADAS perçoit une commission de 30 % sur le montant total de chaque transaction conclue entre un répétiteur et un parent via la plateforme.

Cette commission est automatiquement déduite lors du traitement du paiement. Le solde restant, soit 70 % du montant convenu, est reversé au répétiteur selon les modalités précisées dans son espace personnel. En s'inscrivant sur la plateforme, le répétiteur reconnaît et accepte ce modèle de rémunération.

9. Paiement et sécurité des transactions

L'ensemble des transactions financières doit obligatoirement transiter par le système de paiement intégré à la plateforme CADAS. Aucun règlement en espèces, par virement direct ou par tout autre moyen extérieur à la plateforme n'est autorisé.

CADAS s'engage à garantir la sécurisation des paiements et à assurer une traçabilité complète de chaque transaction. En cas de litige financier, les enregistrements de la plateforme feront foi.

10. Rôle et limites de responsabilité de CADAS

CADAS intervient en tant qu'intermédiaire technique et facilitateur de mise en relation. Elle met à disposition un cadre sécurisé pour les échanges et les transactions, sans être partie au contrat pédagogique conclu entre le répétiteur et la famille.

À ce titre, CADAS n'est ni employeur des répétiteurs ni responsable de la qualité pédagogique intrinsèque des cours dispensés. Elle ne peut être tenue responsable des résultats scolaires des élèves, des litiges d'ordre pédagogique entre les parties, ni des comportements individuels survenant en dehors de la plateforme.

11. Responsabilités des utilisateurs

11.1 Répétiteurs et enseignants

Les répétiteurs et enseignants s'engagent à dispenser des cours de qualité, conformément aux niveaux et matières annoncés sur leur profil. Ils sont tenus d'honorer leurs engagements horaires, d'adopter un comportement professionnel irréprochable et de respecter la confidentialité des informations relatives aux familles.

11.2 Parents et élèves

Les parents s'engagent à régler les prestations dans les délais convenus, à travers la plateforme. Ils sont garants du bon déroulement des séances à domicile et s'engagent à respecter les termes convenus avec le répétiteur, notamment les horaires et la durée des cours.

12. Système de garantie et gestion des litiges

CADAS joue un rôle de garant en conservant les preuves des échanges et transactions effectués sur la plateforme (messages, historique de paiement, évaluations). En cas de litige entre un répétiteur et un parent, CADAS peut être sollicitée pour analyser les éléments disponibles, proposer une médiation amiable et, si nécessaire, prendre des mesures disciplinaires à l'égard du ou des utilisateurs responsables.

Cette garantie s'exerce dans la limite des informations traçables sur la plateforme. CADAS ne peut intervenir sur des accords ou paiements effectués en dehors de son système.

13. Suspension et résiliation de compte

CADAS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, abusif ou contraire à l'éthique de la plateforme. Cette décision peut être prise sans préavis en cas de manquement grave, notamment en cas de fraude avérée ou d'atteinte à la sécurité d'autres utilisateurs.

L'utilisateur peut également résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement des prestations déjà engagées.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme CADAS — notamment le nom, le logo, la charte graphique, les interfaces, les contenus pédagogiques produits par CADAS, les textes et les développements logiciels — sont la propriété exclusive de CADAS Education et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de CADAS est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

15. Protection des données personnelles

CADAS accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement de ces données est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable à tout moment sur la plateforme, qui détaille les catégories de données collectées, les finalités du traitement et les droits dont dispose chaque utilisateur.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes.